- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 3 qui permet à ce qu'une loi organique puisse exclure la supériorité des traités sur la loi.
Cet ajout est redondant avec la position du Conseil constitutionnel qui garantit en matière de droit et liberté notamment l'identité constitutionnelle comme principe supérieur à toute convention internationale. De plus les intérêts fondamentaux de la Nation peuvent déjà être invoqué par un État pour ne pas appliquer les normes internationales.
Cet ajout n'est que de nature à inscrire au sein de la Constitution une vision sécuritaire et souverainiste de l'État.
Nous proposons une solution politique à la remise en cause des traités internationaux et européens. Nous ne défendons pas une vision recluse des relations internationales et défendons au contraire le développement d'une coopération politique.