Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « nationaux ou territoriaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu’un référendum peut être organisé sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics nationaux mais aussi territoriaux.