Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation de la peine d'expulsion du territoire nationale.
Cet article 7 propose d'introduire dans la Constitution une peine d'expulsion pour les étrangers qui "représentent une menace grave à la sécurité publique". À nouveau, le groupe les Républicains créaient une loi supraconstitutionnelle, une belle invention qui va à l'encontre de tout principe démocratique et de l'État de droit.
Cette proposition est encore une fois insérée dans une vision étriquée de la migration qui fait des personnes étrangères des menaces pour la République, en faisant un amalgame entre immigration et délinquance.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 7