Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 3 qui permet à ce qu'une loi organique puisse exclure la supériorité des traités sur la loi.
Cet article est redondant car le Conseil constitutionnel (par exemple décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021) garantit notamment en matière de droits et libertés que les principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France ne puissent être contrariés par une norme internationale.
De plus la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation sont encadrés par le droit international, c'est ce qui est nécessaire à la création d'une société internationale saine de coopération.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 3.