Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 de la présente proposition de loi porte une proposition démagogique.
Le groupe Les Républicains souhaite s’affranchir des règles de l’Union européenne dans le but de mener une politique migratoire davantage répressive. Pourtant, les migrations sud-nord ne sont qu’une minorité de leur ensemble. Notre pays ne connaît pas une crise migratoire mais une crise de l’accueil.
Inadapté, porteur d’une logique xénophobe et allant contre le droit de l’Union européenne, cet article doit être supprimé.