Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La France est un pays construit par une immigration plurielle au cours de l’histoire. L’assimilation prônée par le groupe Les Républicains vise à occulter cette vérité et la réalité multiculturelle et diverse de l’immigration en posant dans notre Constitution un principe d’assimilation
Notre pays appartient à celles et ceux qui y habitent et y travaillent. L’Etat n’a pas à imposer une pratique culturelle spécifique assimilationniste mais à poser un socle commun de règles permettant d’inclure chacune et chacun dans le respect de l’ordre public et des principes de la République.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi.