Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°1322 relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En dehors des désordres et de l’arbitraire administratif que peut encourager cet article, celui-ci ne peut qu’aggraver la crise de l’accueil que connaît notre pays.
Les mesures de répression contre les nouveaux arrivants ne font que rendre leur parcours plus dangereux et leur inclusion plus difficile.
Voici pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 6 de la présente proposition de loi.