Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit du sol comme un droit fondamental ».
Exposé sommaire
Face à la remise en cause dans le débat public de la politique d'inclusion de notre pays et notamment du droit élémentaire que constitue le droit du sol, cet amendement vise à sanctuariser celui-ci comme un principe constitutionnel.