Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée la phrase suivante : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants au moyen d’un service public de l’inclusion ».
Exposé sommaire
Dans le contexte de la crise de l’accueil que connaît notre pays, cet amendement propose d’inscrire dans notre Constitution le rôle volontariste que l’Etat doit poursuivre en matière d'inclusion des nouveaux arrivants.