Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée la phrase suivante : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants en donnant aux collectivités les moyens de celle-ci. »
Exposé sommaire
Alors que les collectivités territoriales, et notamment les départements, sont en première ligne en matière d’accueil des nouveaux arrivants, et notamment des mineurs non accompagnés, l’Etat doit les soutenir de manière adéquate. C’est l’objet du présent amendement.