Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« son »
les mots :
« sa totale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en vue de préciser que l'assimilation à la communauté française ne peut être partielle.