- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 7 de l’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer plusieurs alinéas ainsi rédigés :
« 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’office français de l'immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement, à l’emploi, un suivi psychologique et médical d’une durée moyenne d’un an.
« Cet accompagnement s’adapte aux besoins des différents publics en s’intégrant à des formations professionnelles spécifiques. Un diagnostic est établi sur la base des conclusions de l’entretien approfondi de fin du contrat d’intégration républicaine et permet la définition d’un projet professionnel ainsi qu’un accompagnement au premier entretien avec les services publics de l’emploi, du logement, de la santé physique et mentale.
« L’accompagnement prends la forme d’un entretien périodique, dont la fréquence est individualisée, et d’un accès à une plate-forme de services physiques et numérique d’une durée d’un an.
« Pour les primo-arrivants les plus vulnérables, rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours d’intégration, l’accompagnement est renforcé ».
Cet amendement accompagnement tourné vers l’autonomisation des personnes, permettra de passer d’une logique de réparation à une logique préventive et d’éviter que l’absence de véritable politique d’intégration, visant à renforcer l’égalité des chances lors de l’arrivée en France, conduise à ce que toujours plus d’étrangers venus s’installer en France ne basculent dans la précarité et se retrouvent contraints de faire appel aux dispositifs d’urgence sociale. Avec un angle et le renforcement du suivi psychologique et médical des primo-arrivants.