- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie
« Art. L. 426‑24. – I. – Une carte de séjour temporaire portant la mention « Ressortissant membre de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) » ou « Ressortissant membre de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) », d’une durée de validité de douze mois, renouvelable de plein droit, est délivrée à l’étranger qui justifie d’une nationalité d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.
« II. – La carte de séjour temporaire prévue au I du présent article, autorise à son titulaire l’exercice d’une activité professionnelle ou artistique et l’obtention d’une inscription dans un établissement scolaire ou universitaire. À ce titre, le titulaire peut demander le changement de statut tel que prévu à l’article L. 433‑6.
« III. – À l’échéance de la validité de cette carte, son titre est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi ou d’activité scolaire
« IV. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à créer un titre de séjour spécifique pour les ressortissants des pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). Cela pourrait être une mesure visant à faciliter la migration et l'intégration des personnes provenant des pays francophones, reconnaissant ainsi les liens linguistiques et culturels. Avec la possibilité d'exercer une activité professionnelle, artistique et obtenir une inscription dans un établissement scolaire ou universitaire et viser à terme de changer de statut.
Cela pourrait représenter une proposition intéressante pour favoriser la circulation des personnes au sein de la Francophonie et renforcer les liens entre les pays membres.