- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413‑3-1. – La formation linguistique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413‑2 est adaptée pour les personnes analphabètes :
1° Cette offre linguistique est en ligne et complète les formations en présentiel.
2° Elle est préparée par Alliance France et assurée par la Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité
3° Elle comporte 120 heures de formation et un tutorat complémentaire en ligne ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’enrichissement de l’offre linguistique intéresse également les modules de formation en ligne, en complémentarité avec les formations en présentiel. Cette offre numérique présenterait de nombreux avantages : elle pourrait être utile aux personnes préparant leur arrivée en France, elle accompagnerait les primo-arrivants en formation et elle pourrait toucher un public plus large que les primo-arrivants. En la matière, la DAAEN s’est déjà engagée dans la création d’un module de formation linguistique en ligne pour le niveau A2/B1, préparé par l’Alliance française, et d’un module de formation linguistique pour le niveau élémentaire en français. En complément, une formation linguistique en ligne pourrait être créée pour le niveau A1, pour un coût estimé à 4,3 M€ pour 120 heures de formation, comprenant un module de base et un tutorat complémentaire en ligne.