- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑13. – L’accès à toute formation délivrée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’études supérieures est gratuit et ne peut faire l’objet de droits d’inscription ou de différence par nationalité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Il est indispensable de mettre fin à la préférence nationale dans l’accès à l’enseignement supérieur, qui impose aujourd’hui des frais d’inscription à université 5 fois supérieurs pour les étudiants étrangers qui représentent pourtant un apport crucial à la richesse culturelle française et au rayonnement de notre pays à l’étranger. Ainsi qu’à la qualité de nos universités. Plus du tiers des doctorants est par exemple de nationalité́ étrangère, selon une étude de la Confédération des jeunes chercheurs.
Il faut mettre fin à cette inégalité et donc assurer le libre accès à l’université pour tous !