- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale.
« Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul ne peut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou de ses croyances pour s’en exonérer ou en être exonéré.
« Les politiques de lutte contre les discriminations ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de priver les Français de l’exercice effectif des droits et libertés que la Constitution leur garantit. »
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à rappeler la primauté de la loi commune et à empêcher tout communautarisme.
Un tel principe, qui devrait aller de soi, doit malheureusement, eu égard aux évolutions inquiétantes constatées au sein de la société française, être désormais consacré au niveau constitutionnel. Il reviendra au législateur de tirer les conséquences, en tant que de besoin, de la consécration de ce principe, qui l’habilitera ainsi, combiné avec d’autres règles et principes constitutionnels, à établir un cadre juridique efficace notamment contre les atteintes à la laïcité dans l’espace public.
Enfin cet amendement vise à empêcher la mise en place de politique de discriminations positives.