- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
1° Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française.
« Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité française, par voie de naturalisation, s’il est assimilé à la communauté nationale et satisfait aux autres conditions requises par la loi organique.
« La loi organique détermine les cas de perte ou de déchéance de la nationalité.
« Tout Français est libre de renoncer à sa nationalité.
« La loi organique peut interdire l’accès à des emplois des administrations, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État.
« Des lois organiques déterminent les modalités d’application du présent article. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution les mots : « la nationalité » sont supprimés.
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vient pallier l’absence quasi totale de la question de la nationalité dans notre texte suprême.
Le droit du sol est supprimé au profit de la transmission de la nationalité par filiation. La nationalité pourra en outre être obtenue, par voie de naturalisation, sur demande des intéressés et dans des conditions très strictes. Les voies d’acquisition de plein droit sont donc supprimées.
Cet amendement vise également à ce que la loi puisse également interdire l’accès à des emplois dans l’administration, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État.