- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811)., n° 1326-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Cette disposition dérogatoire pose deux problèmes notoires. Tout d'abord sur la forme, une telle proposition nourrit l'immixtion du législateur dans la sphère du pouvoir réglementaire et contrevient à la répartition des compétences telle qu'elle résulte de la Constitution.
En effet, les règles d’urbanisme s’appliquent à toutes et tous sans exception sur le territoire national. Si une révision d’un PLUi doit être réalisée, elle doit se faire dans le respect des procédures prévues -en fournissant notamment une information éclairée au public- quand bien même elle allongerait les délais de réalisation des projets.
Ensuite sur le fond, le texte vient appuyer la réalisation, en dehors du respect des procédures locales d'urbanisme, d'un projet vivement critiqué. Ce projet de liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains qui prétend désenclaver la vallée du Chablais repose sur la construction de 16,5 km de route maintes fois repoussée pour des raisons économiques. Un projet contre lequel se dressent notamment les agriculteurs, car 30 exploitations seront touchées, en particiulier les producteurs de reblochon. Leur surface agricole sera réduite de 38,50 hectares.
Ce projet est avant tout dangereux pour les écosystèmes. France Nature Environnement Haute-Savoie alerte sur la menace que cela fait peser sur « la richesse des écosystèmes et de la biodiversité dans le secteur du tracé du projet d’autoroute Machilly-Thonon ». La FNE Haute-savoie insiste notamment sur la présence de nombreuses espèces sur le tracé (comme le sonneur à ventre jaune, classé espèce menacée/protégée au niveau français et euro). Les opposants au projet souhaiteraient que soit privilégié le développement de l’offre de transports en commun.
Tant pour des raisons démocratiques qu'environnementales, nous nous opposons à cette proposition de loi.