- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« à niveaux de qualification et de responsabilités égaux ».
Le présent amendement vise à déterminer l’objet de cet index qui concerne les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Il invite à préciser l’objet de cet index s’appliquant entre les femmes et les hommes ayant un niveau de compétence similaire.
L’index en question qui fait l’objet d’une obligation de publication doit indiquer que les écarts de rémunérations mis en évidence concernent les personnes présentant un niveau de qualification et un niveau de responsabilité égal afin d’évaluer avec pertinence les
inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes.