- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »
Nous proposons dans cet amendement que les modalités et la méthodologie définies par décret concernant l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer soient prises après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national.
En 2017, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a publié une illustration de la méthodologie issue des travaux du groupe paritaire sur les classifications afin de mettre en œuvre l’article 19 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013. Les organisations syndicales ont souhaité « que ce guide soit diffusé à l’ensemble des négociateurs et négociatrices de branche afin qu’ils et elles puissent le décliner, par exemple sous forme de formation, de façon à permettre une meilleure appropriation ». Il propose, dans la lignée de la note méthodologique paritaire, de procéder à des comparaisons par paire d’emplois à prédominance féminine et masculine, afin de s’assurer qu’ils soient valorisés de façon équitable.
Alors que les organisations syndicales comme le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont travaillé sur une méthodologie efficace pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, ces recommandations n'ont pas été reprises par le Gouvernement, en particulier lors de la création de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le HCE a par exemple publié un avis sur deux projets de décrets portant application de l’article 14 de la loi n°2021-1774 le 13 juin 2022. Il s'agissait d'un décret simple portant application des dispositions visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et d'un décret en Conseil d’Etat relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Nous proposons dans cet amendement que le décret soit désormais pris après avis du HCE et des organisations d'employeurs et de salariés représentatives.