- Texte visé : Texte n°1330, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès le 1er janvier 2025.
Si nous souhaitons atteindre une réelle parité dans les nominations de postes à responsabilité dans la fonction publique, il faut cesser de prévoir des dérogations qui permettent aux employeurs de ne pas respecter leurs obligations. Et au plus vite.
Ainsi nous souhaitons abroger l'article L. 132‑9 du code de la fonction publique, instauré par la loi sur fonction publique de 2019, qui dispense de pénalités les employeurs publics ne respectant pas l'obligation de nominations équilibrées, sous prétexte qu'ils ont déjà un stock d'emplois occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe.
Pourquoi attendre 2027 pour abroger cette dispense. Si le texte laisse un délai supplémentaire pour que les administrations adaptent leurs stock à la nouvelle obligation de 40%, nul besoin de laisser autant de temps pour respecter des règles de nominations. D'ailleurs vite ces règles de nominations seront respectées, plus vite les stocks évolueront.
Quant aux employeurs qui seraient plus ambitieux sur les nominations de femmes, nous avons des propositions d'amendements pour créer des dérogations spécifiques à leur égard.
En fixant la date au 1er janvier 2025, cet amendement permet plus de visibilité pour les administrations que la version initiale qui proposait "dès l'entrée en vigueur de la loi".