- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n°1072)., n° 1330-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« sexes »
insérer les mots :
« ou si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes sur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions.
Cet amendement prévoit que - lorsque les emplois sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe - ou tant que l’objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national; un employeur peut nommer 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.
Dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalité professionnelle conclu en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble, il apparaît utile d’aller au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et d’élargir le recours à dérogation même si l’employeur présente déjà un stock équilibré. Nous souhaitons élargir la dérogation initiale à cette situation.
Cet amendement, suggéré par France Urbaine et défendu par nos collègues sénateurs socialistes, permet d'approfondir l’ambition de la proposition de loi.