Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 juin 2023)
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir une cartographie étatique recensant l’ensemble des maisons de santé en France. La plateforme qui hébergera cette cartographie listera l'ensemble des professionnels mais également les postes à pourvoir au sein de chaque établissement médical.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre à une carence concernant le recensement des maisons de santé à travers une plateforme unique où en l’état actuel, chacune d’entre elle est amenée à se faire connaître à titre individuel ou par le biais de sites internet privés. Il appartiendra au Ministère de la Santé et de la Prévention d’avoir la responsabilité de cette plateforme.