- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants installés dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, dans la limite de cent-vingt jours de permanence par an. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
La présente loi vise à améliorer l’accès aux soins. Cette réforme ne répond pas à l’urgence des professionnels de santé face à la pénurie de médecins et de professionnels de santé. Il est urgent de retrouver de l’attractivité dans la profession et ce, sur l’ensemble du territoire national.
Pour cela, le présent amendement vise la remise d'un rapport basé sur l’impact d’une modification de l’article 151 ter du CGI en modifiant le nombre de jours d’exonération d’impôt sur le revenu pour les permanences de soins dans les déserts médiaux de 60 jours à 120 jours actuellement.