- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de poste pourvu dans le secteur médical en ayant recours à un contrat de mission : il est question de
connaître l’étendue de la place qu’occupe l’intérim médical sur les emplois du secteur médical.
Cet amendement a pour but de demander un rapport sur le taux de poste pourvu dans le secteur
médical en ayant recours à un contrat de mission.
En effet, l'application de l'article 7 vient à limiter l'utilisation des contrats de mission pour les jeunes
professionnels de santé. Cependant, notre système de santé s'étant énormément désagrégé depuis de
nombreuses années, les contrats de missions représentent une part importante et indispensable des
emplois.
Une vue d'ensemble sur le pourcentage de ces emplois en contrat de mission permettrait de
mieux appréhender l'intérim médical.