Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 juin 2023)
À l’alinéa 19, après le mot :
« acteur »,
insérer :
« de santé ».
Exposé sommaire
Le fait de permettre à tout acteur du territoire de pouvoir proposer une offre de soins de premier recours peut être interprété très largement.
Aussi, il semble opportun de circonscrire cette rédaction très large des acteurs pouvant proposer une offre de soins pour éviter d’éventuels dérives et confier cette tâche aux seuls professionnels de santé.