- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175)., n° 1336-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« , dont les délais des épreuves de vérifications des connaissances mentionnées à l’article L. 4221‑12 à la suite de la délivrance de l’attestation provisoire.L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice. »
Les examens de vérification des connaissances doivent être organisés de sorte à ne pas faire attendre excessivement les Praticiens diplômés hors de l’Union européenne (PADHUE) et à valider leurs compétences. Cela participera à faciliter l’exercice des médecins étrangers et à lutter contre les déserts médicaux. Cependant, si l’accueil de médecins extraeuropéens peut constituer en bien des points une solution, celle-ci doit répondre à des règles strictes.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances et fixe les modalités en cas d’échec à ces examens.