- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« affectations »,
insérer les mots :
« , classées par ordre de priorité, ».
Cet amendement précise que les magistrats pourront classer par ordre de priorité les cinq voeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveau dispositif de priorité d’affectation.
L’article 4 du présent projet de loi porte des avancées indéniables pour les juridictions de certains territoires, notamment la Corse et les outre-mer, qui souffrent d’un manque d’effectifs chronique. Ce dispositif incitatif permettra de nommer des magistrats quelques années dans ces territoires avec, en contrepartie, la possibilité pour eux de formuler 5 voeux d’affectation pour la suite de leur carrière.
Pour rendre le dispositif plus incitatif, il est proposé de permettre aux magistrats de classer leurs voeux par priorité au moment où ils les formulent, à charge pour l’autorité de nomination d’en prendre compte.