- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« et au moins égale à trois ans ».
Cet amendement propose de préciser que la durée minimale d’affectation dans les juridictions souffrant d’un déficit d’effectif fixée par décret ne pourra être inférieure à 3 ans. C’est une solution de compromis : graver dans la loi un engagement temporel minimum tout en renvoyant le soin à un décret de le moduler afin de laisser une certaine souplesse si besoin.
En effet, cet article 4 crée un dispositif d’affectation prioritaire qui doit avant tout permettre aux juridictions de certains territoires comme la Corse et les outre-mer de disposer de suffisamment de magistrats pour maintenir un service public de qualité pour les justiciables.
Pour cela, il est nécessaire de garantir, dans la loi, une affectation d’une durée suffisante des magistrats dans ces juridictions avant de leur permettre par la suite une autre juridiction d’affectation selon leurs propres souhaits.
Actuellement l’article 3 se borne à renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation d’une durée minimale d’affectation. Cet amendement propose, tout en maintenant le renvoi à un décret de prévoir que cette durée ne saurait être inférieure à 3 ans.