- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. »
Cet amendement vise à rétablir une limite proposée par les deux rapporteures de la commission des lois du Sénat (amendement adopté Com-52) qui a été supprimée en séance publique. L’objectif est de préciser explicitement que les magistrats à titre temporaire (MTT), lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut ne peuvent prononcer des mesures privatives de libertés.
Pour rappel, dans sa décision n° 2002‑461 DC du 29 août 2002 (considérant n° 19), le Conseil constitutionnel déduit de l’article 66 de la Constitution que le prononcé de ces mesures privatives de liberté, en raison de leur gravité, doit être réservé à des magistrats de carrière. Il semble nécessaire de réintégrer cette garantie de le présent projet de loi organique.