- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les mots :
« du directeur général de l’administration de la fonction publique, ».
Cet article vise à créer une charte de déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieurs institutions. Le présent amendement propose de supprimer la consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique, il ne paraît pas utile de demander au CSM de consulter un administrateur de l’État sur des questions de déontologie concernant exclusivement les magistrats.