Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 22 juin 2023)
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement, élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB), vise à aligner la durée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (20 ans).
Cet contribuera à atteindre les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux en assouplissant davantage les passerelles entre magistrats et avocats.