- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, n° 1345
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l'alinéa 2.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 en ce qu’il entend imposer le respect du « principe d’impartialité » dans l’exercice du droit syndical des membres du corps judiciaire. Cet alinéa est issu d’un amendement sénatorial adopté avec un avis défavorable du Gouvernement et porte une atteinte grave et manifeste à la liberté syndicale qui a valeur constitutionnelle.
Le Conseil supérieur de la magistrature a par le passé rappelé à plusieurs reprises que « la liberté syndicale est reconnue aux magistrats » et que ce principe participe à l’indépendance et à l’autonomie de notre justice au sein de notre État de droit.