- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :
| 10 084 | 10 684 | 10 694 | 10 751 |
"Par cet amendement, nous proposons d'abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme police judiciaire au sein de la mission “Justice”.
Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction.
Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise.
Cet amendement permet également de marquer notre opposition à l’actuel projet de réforme de la police judiciaire, largement décrié, notamment pour les raisons suivantes :
- La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans la résolution des enquêtes longues et complexes
- La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance
- Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notamment financières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoir exécutif (préfet).
Pour ce faire, nous proposons d'abonder de 3 millions d’euros d’AE et de CP le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ce montant correspond au budget prévu dans la mission « Sécurités » pour la police judiciaire."