- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les leviers permettant la mise en place d’une déflation pénale en France.
« Par typologie pénale, le rapport s’attache dans une approche sociologique et de droit comparé à préciser la méthodologie à déployer. »
"Par cet amendement, le groupe de la France insoumise NUPES souhaite que le Gouvernement remette un rapport sur les conditions de la mise en œuvre d’une politique publique de déflation pénale.
La prédominance de l’idéologie sécuritaire et répressive depuis des décennies démontre son inefficacité à résorber la délinquance et conduit paradoxalement à ancrer des personnes dans des parcours de précarité.
Le groupe de la France insoumise NUPES dénonce cette idéologie tenue par les groupes Renaissance, Républicains et Rassemblement national centrale qui fait de la pénalisation des incivilités un axe central dans l’activité pénale, tout comme l’enfermement et l’injonction à la fermeté dans les condamnations. Le résultat de ce populisme pénal et démagogique est, depuis des décennies, catastrophique : au-delà du resserrement croissant du filet pénal, l’explosion carcérale se poursuit.
Il faut renouer avec les travaux issus de la conférence de consensus « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive » en 2013 qui prônait la mise en place d’une politique de déflation pénale.
Pour notre groupe parlementaire, la mise en place d’une conférence de consensus avec une méthodologie scientifique transparente et démocratique permettra de dresser des lignes directrices d’une politique publique de déflation pénale.
Ainsi, des mesures de dépénalisation fortes devront être envisagées, notamment dans les domaines de la consommation de drogue ou encore des atteintes à la liberté d’expression.
La conférence de consensus devra conduire une réflexion au regard de la non-stigmatisation par la loi pénale de certaines catégories parmi les plus fragiles de la population : dépénaliser les comportements qui ne portent pas atteinte à des valeurs fondamentales (les rassemblements dans les halls d’immeubles, le délit d’appartenance à une bande, la mendicité agressive,…), des comportements qui peuvent être saisis au moyen d’autres instruments que le droit pénal (vente à la sauvette, ou encore des diverses filouteries, …), l’aide solidaire aux étrangers."