- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ugo Bernalicis
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Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 204 par la phrase suivante :
« Un mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennat afin d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 100 % avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. »
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que le gouvernement revoie à la hausse son objectif d’application du principe de l’encellulement individuel en atteignant un taux de 100 % avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027.
Le programme de construction de 15 000 places de prisons à horizon 2027 que décrit ce projet de loi d'orientation et de programmation doit permettre d'atteindre un taux d'encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc, contre 40,4% aujourd'hui. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour l’année 2023, le Parlement a repoussé – pour la troisième fois - le moratoire sur l'application du principe de l'encellulement individuel au 31 décembre 2027. Sans l'instauration de mécanisme pérenne de régulation carcéral associé notamment à une politique de déflation pénale, l’administration sera incapable d’atteindre cet objectif et le gouvernement reviendra imposer la prorogation de ce moratoire.
"