- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant :
« En quatrième lieu, afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonnement ferme dans le cadre de ces procédures. »
"Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande de réformer la procédure de comparution immédiate afin de réduire la possibilité de recourir à la détention provisoire ou à la peine d’emprisonnement dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, le choix de l’orientation vers cette procédure restant plein et entier au procureur.
Le Groupe de la France insoumise NUPES fait le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux des droits de la défense, elle représente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage.
L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits, et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire. En outre, cette procédure de comparution immédiate est génératrice d’emprisonnement, soit en détention provisoire soit en peine d’emprisonnement proprement dite.
"