- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« une licence ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre aux étudiants de passer l’examen d’entrée à l'école d’avocat dès lors qu’ils sont titulaires d’une licence (bac+3).
L'article 19 du présent texte propose de restreindre les conditions d’accès à cet examen aux personnes titulaires d’un master, soi-disant en concordance avec la réforme des diplômes de l'enseignement supérieur adoptée en 2002 (LMD) qui fait disparaitre toute référence à l’ancien diplôme de « maitrise », et en conformité avec les autres professions judiciaires et juridiques telles que les notaires ou les commissaires de justice. En réalité, cette mesure vise à resserrer le filtre social déjà très prégnant tout au long du parcours universitaire. Les étudiants en droit prenaient déjà pour habitude de passer cet examen à la fin de leur première année de master (bac+4). Ce durcissement des conditions d’accès rallongera la durée d’études de candidats trop souvent en grande précarité économique en retardant leur entrée dans un parcours professionnalisant.
La sélection dès le master étant devenue la norme à l'université, il semble tout à fait cohérent de permettre à chaque étudiant titulaire d’une licence de pouvoir accéder à cet examen afin de limiter les pertes de chance professionnelle provoquée par la gestion de la pénurie de places et d'enseignants dans l'enseignement supérieur et la recherche.