- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 45 par les phrases suivantes :
« Si la volonté de revalorisation des métiers de l’administration pénitentiaire et notamment des agents pénitentiaires est aussi louable que réclamée depuis de nombreuses années, cette déclaration d’intention n’est pas sans contradiction avec les positions du ministère lors de l’étude du projet de loi de finances 2023. C’est ainsi que des amendements concrets et budgétairement réalistes ont été rejetés après avis défavorable du ministre. Ces amendements visaient en particulier à revaloriser le traitement des agents pénitentiaires dans les territoires d’outre-mer, à accélérer le recrutement des agents en catégorie B et à accroître le nombre de promotions des catégories C vers la catégorie B. L’amélioration et la revalorisation des statuts des agents pénitentiaires semblent plus faciles à insérer dans une loi de programmation que dans le cadre d’une loi de finances par définition contraignante. »
Cet amendement vise à préciser le contexte de la revalorisation évoquée au présent alinéa pour les personnels pénitentiaires. Celle-ci était en effet réclamée depuis plusieurs années, et déjà proposée dans le cadre du PLF 2023, ce qui semble important à souligner dans le rapport.