- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et à évaluer l’opportunité de la mesure. »
Dans le rapport annexé il est fait mention du déploiement sur l’ensemble du territoire d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) permettant une éviction immédiate du domicile conjugal de l’auteur de violences ainsi que sa prise en charge pluridisciplinaire dans un hébergement adapté ; nous souhaitons obtenir une étude détaillée permettant d’appréhender pleinement l’efficacité de cette mesure.
Il est souhaitable d’obtenir une étude détaillée permettant d’évaluer l’efficacité des financements existants et l’opportunité de la mesure.