- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 2 à 4.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes.
Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché.
Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, criminalité organisée, trafic de stupéfiants), les perquisitions peuvent déjà avoir lieu entre 21h et 6h. Les dispositions actuelles sont suffisantes et cet article conduirait à prévoir une nouvelle dérogation excessive à l’article 59 du code de procédure pénale qui interdit les perquisitions à ces horaires nocturnes.