- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 5 et 6.
Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue (GAV).
Les droits des personnes placées en GAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulier le droit d’avoir un examen médical physique.
L’étude d’impact justifie le recours à la vidéocommunication médicale par le manque de médecins disponibles dans certains territoires, il s’agit bien souvent des zones rurales et des territoires ultramarins. Cette mesure ne fera qu’accroître les fractures territoriales et conduit à justifier une rupture d’égalité entre les citoyens, il est donc proposé de le supprimer.