- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Après le mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 36 :
« prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. »
Cet article prévoit actuellement une détention provisoire permettant d’évaluer la faisabilité d’un assignation sous bracelet électronique (ARSE). Lorsqu’il apparaît que l’ARSE ne peut pas être mis en oeuvre, l’article prévoit alors un simple débat contradictoire sur la détention provisoire.
Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Cet amendement propose donc, en lieu et place du simple débat, le prononcé d’un contrôle judiciaire.
En effet, les auteurs de cet amendement craignent que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l’inverse de l’objectif visant à diminuer le recours à la détention provisoire. Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d’un contrôle judiciaire dans le présent dispositif en cas d'impossible de mettre en oeuvre l'ARSE.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.