- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». »
Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet du « droit de visite » prévu à l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques.
Cet articles permet aux parlementaires et des bâtonniers de visiter à tout moment les locaux de GAV, de retenues douanières, de zones d’attente et les lieux de rétention administrative mais ne concerne pas le placement contraint à l’hôpital. Il est donc proposé de l’étendre afin de veiller respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.