- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sixième, huitième, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la sixième phrase du même premier alinéa, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ;
« 1° ter Au même premier alinéa, les septième et huitième phrases sont supprimées. »
Cet amendement vise à prévoir l’effacement total des données du fichier des d’antécédents en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu.
Ces données ne devraient pas être conservée lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été totalement acquittée. L’effacement de toute responsabilité doit emporter l’effacement des données. Dans les autres cas, cet amendement préserve cependant l’ajout de l’actuel article 3A qui permet, faute d’effacer les données, d’y interdire l’accès dans le cadre d’une enquête administrative.