Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL703
À l’alinéa 2, après les mots :
« à la requête »,
insérer les mots :
« spécialement motivée »
Exposé sommaire
L'amendement sous amendé a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de captations d'images et de son soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.
Par ce sous-amendement, il convient de renforcer ce dispositif en précisant que la requête du procureur de la République adressée au juge des libertés et de la détention, lequel peut autoriser l'activation du dispositif, doit être spécialement motivée sur l'objectif poursuivi, les motifs, ainsi que les conditions de réalisation du dispositif de captation.