- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL970
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de l’alinéa 2:
« Une expérimentation sera menée, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, afin de garantir... (le reste sans changement). »
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à accélérer la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement des enfants en assistance éducative par un avocat.
Ainsi, plutôt que de lancer une réflexion, nous proposons d'initier une expérimentation.
Il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.