- Texte visé : Texte n°1348, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, à la fin, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots : « 1,5 point » sont remplacés par les mots : « 2,5 points » ».
Le présent amendement vise à renforcer le « bouclier indiciaire » applicable à l’indice de référence des loyers en contenant la hausse dans la limite de 1 % qui correspond au taux moyen constaté depuis la mise en place de l'IRL en 2006. Cet amendement est en ligne avec les propositions de l'UFC-Que Choisir qui presse les parlementaires de plafonner les hausses des loyers à 1 % au maximum jusqu’à ce que l’Indice de référence des loyers soit réformé, afin de devenir, conformément à son ambition initiale, un instrument effectif de protection du pouvoir d’achat des locataires prenant en compte leur capacité à payer leurs loyers.