Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1348, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 20 juin 2023)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le taux : « 3,5 % » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigée : « dès lors que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 % par an. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de donner de la visibilité aux entreprises.