- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 1350
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite affirmer son opposition totale à la création de la holding “France Médias” regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
La création de cette holding est une idée certes récurrente depuis de nombreuses années, mais elle ne s’est jamais justifiée.
Tout d’abord, sa mise en place serait l’aboutissement d’un processus de dénigrement et de fragilisation financière de l’audiovisuel public mené méthodiquement depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir en 2017 (qualification de l’audiovisuel public par Emmanuel Macron de “honte de la République”, suppression de la contribution à l’audiovisuel public ou CAP en août 2022 qui garantissait l’indépendance du service public et des ressources financières pérennes permettant une visibilité à long-terme indispensable pour investir et mener des projets structurants, au bénéfice du renforcement de la qualité du service public et donc au service des Français).
De plus, ce projet se mène dans un contexte d’opposition quasi-générale exprimée par les professionnels du secteur : à titre d’illustration, 5 anciens ministres de la Culture (dont certaines étaient même d’anciennes ministres d’Emmanuel Macron comme Roselyne Bachelot ou Rima Abdul-Malak) ont clairement exprimé leur opposition au projet et les différentes sections des SNJ de l’audiovisuel public ont également exprimé leur opposition au projet dans une tribune publiée dans Libération le 16 avril 2024 - y voyant “un affaiblissement, une réduction de voilure, une attaque contre les missions” de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, sous couvert d’une soi-disant “volonté” de renforcer l’audiovisuel public par la création d’une “BBC à la française”, c’est une réforme avant tout budgétaire, qui fragilise des acteurs de l’audiovisuel public qui ont d'excellents résultats (par exemple, en termes d’audiences cf. les derniers chiffres de France Inter). Ainsi, aucune réforme de ce type n’est justifiée. Elle ne fait que menacer les 8 825 salariés - dont 2 748 journalistes - de France Télévisions, mais également les 4 000 salariés de Radio France, les 1 800 salariés de France Médias Monde ou encore les 901 salariés de l’INA (chiffres 2023). Cet argument budgétaire est d’autant plus illégitime qu’il ne tient pas : l’ajout d’un niveau supplémentaire de décision dans la gouvernance de l’audiovisuel public ne fera que créer une nouvelle strate de décisions. Cela créera de nouveaux postes sans supprimer les anciens existants au sein des différentes entités puisqu’il s’agit d’une holding - ce qui ne va qu’alourdir le processus décisionnel sans permettre d’économies.
Il existe un véritable risque de prise de contrôle politique de l’audiovisuel public, certains parlant même d’un retour à l’ORTF. Le système actuel de financement est fragile. La suppression de la CAP en 2022 a été remplacée par l’affectation d’une fraction de la TVA dans le cadre d’une trajectoire pluriannuelle des crédits jusqu’en 2025. Mais sa pérennisation nécessite une révision de la LOLF - solution insatisfaisante pour nous qui défendons le principe de la création d’une contribution audiovisuelle dédiée, universelle et progressive. Ce financement combiné au système de gouvernance envisagé ne peut que contribuer à “caporaliser” et soumettre l’audiovisuel public au pouvoir politique, rappelant les pires heures de l’ORTF. C’est un risque énorme pour la préservation de la qualité, de la pluralité et de la fiabilité de l’information, dans un contexte de diffusion massive de fake news.
Enfin, ce projet de holding semble avant tout être instrumentalisé au profit des ambitions politiques de la ministre de la Culture Rachida Dati, dont l’empressement à obtenir un bilan rapide au Ministère pour pouvoir se présenter aux élections municipales en 2026 semble être supérieur à l’intérêt du public de pouvoir bénéficier d’un service public audiovisuel de qualité et indépendant.